Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier

Titre Ier : Budget ordinaire (services civils)
- Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budget

Article 2

A modifié les dispositions suivantes
Modifie Décret - loi du 20 mars 1939 - art. 5

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