Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier

Article 3

La loi du 5 avril 1931, instituant une prime ou grainage français des vers à soie, prorogée en exécution des lois de finances des 31 décembre 1935, 28 décembre 1910 et 31 décembre 1941, est prorogée pour une nouvelle période d un an.
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