Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier

Titre Ier : Budget ordinaire (services civils)
- Section III : Dispositions relatives aux recettes
  - § 1er - Dispositions fiscales

Article 51

A modifié les dispositions suivantes
Modifie Ordonnance du 18 octobre 1944 - art. 31

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