Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier

Article 98

A modifié les dispositions suivantes
Modifie loi du 25 octobre 1946 - art. 12
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