Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier

Article 102

L'institution des sourds-muets de Metz est transformée en établissement national de bienfaisance.
Un règlement d'administration publique fixera son organisation administrative et financière.
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