Code de la construction et de l'habitation

• Partie législative
  • Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
    • Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
      • Chapitre II : Procédures administratives
        • Section 3 : Attestations
          • Sous-section 3 : Dispositions communes

Article L122-13