Code monétaire et financier

• Partie réglementaire
  • Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
    • Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services
      • Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
        • Section 8 : Dispositions pénales
          • Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

Article D752-24