Code monétaire et financier
Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
D. 351-1 et D. 351-2 |
n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
R. 351-3 |
n° 2014-551 du 27 mai 2014 |
R. 351-5 |
n° 2005-1738 du 30 décembre 2005 |
II. - Pour l'application du I, à la seconde phrase de l'article R. 351-3, les mots : « conjointement par le directeur des services fiscaux et le directeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « conjointement par le directeur local des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie et le directeur général du Trésor ».