Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

Article 32

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L5134-1
-Code de la sécurité sociale
Art. L160-14
III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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