Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
    - TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
      - Chapitre IV : Dispositions particulières
        Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial
        Sous-section 1 : Règles générales
        Paragraphe 2 : Convention de valorisation prévue à l'article L. 2124-7-1

Article R2124-57-1

Les éléments du domaine public fluvial de l'Etat qui peuvent faire l'objet de la convention prévue à l'article L. 2124-7-1 comprennent au moins :
1° Pour les voies d'eau navigables : un lac, un cours d'eau ou un canal ;
2° Pour les voies non navigables : un lac, un plan d'eau, tout ou partie d'un cours d'eau ou d'un canal.

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Code général de la propriété des personnes publiques

Article R2124-57-1