Code général de la propriété des personnes publiques

• Partie réglementaire
  • DEUXIÈME PARTIE : GESTION
    • LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
      • TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
        • Chapitre IV : Dispositions particulières
          • Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial
            • Sous-section 1 : Règles générales
              • Paragraphe 2 : Convention de valorisation prévue à l'article L. 2124-7-1

Article R2124-57-6