Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
    - TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
      - Chapitre IV : Dispositions particulières
        Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial
        Sous-section 1 : Règles générales
        Paragraphe 2 : Convention de valorisation prévue à l'article L. 2124-7-1

Article R2124-57-8

Lorsqu'un transfert de propriété du domaine public fluvial prévu à l'article L. 3113-1 intervient sur le périmètre sur lequel porte la convention, cette dernière est résiliée à la date de ce transfert.

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Code général de la propriété des personnes publiques

Article R2124-57-8