Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

Article L312-105

Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l'accise sur les énergies sont déterminées par les dispositions du titre VIII du livre Ier et par celles de la présente section.
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