Les dispositions du titre II du livre VI de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues ci-dessous.

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Titre II
D. 1621-1 et D. 1621-2	Résultant du décret n° 2019-546 du 29 mai 2019
D. 1621-3	Résultant du décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003
R. 1621-4 à R. 1621-6	Résultant du décret n° 2017-474 du 3 avril 2017
R. 1621-7	Résultant du décret n° 2016-870 du 29 juin 2016
R. 1621-8 à R. 1621-10	Résultant du décret n° 2016-870 du 29 juin 2016
R. 1621-11	Résultant du décret n° 2017-474 du 3 avril 2017
D. 1621-12 à D. 1621-13	Résultant du décret n° 2016-871 du 29 juin 2016
D. 1621-14	Résultant du décret n° 2017-475 du 3 avril 2017

Pour l'application de l'article D. 1621-1, les mots : “ y compris les différentes majorations prévues à l'article L. 2123-22 du même code ” sont supprimés.

Code général des collectivités territoriales

Article D1881-1