Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code du cinéma et de l'image animée

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA
  - Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES
    - Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles
      - Section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres
        Paragraphe 5 : Conditions relatives à la réalisation

Article 311-13

Lorsqu'une œuvre audiovisuelle est produite uniquement par une ou plusieurs entreprises de production établies en France, cette œuvre doit :
1° Etre d'expression originale française ;
2° Faire l'objet de dépenses de production en France pour au moins 50 % de son coût définitif.

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