Article 311-14

Lorsqu'une œuvre est produite dans le cadre d'une coproduction internationale, cette œuvre doit :
1° Etre financée par une participation française au moins égale à 30 % de son coût définitif, sauf disposition particulière prévue par un accord intergouvernemental ;
2° Faire l'objet de dépenses de production en France pour au moins 50 % de la participation française.
En outre, lorsque la participation française est supérieure ou égale à 80 % de son coût définitif, l'œuvre doit être d'expression originale française.

Code du cinéma et de l'image animée

Article 311-14