Code du cinéma et de l'image animée

• Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
  • Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES
    • Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19
      • Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel
        • Section 4 : Mesures de relance en faveur de l'appareil de production
          • Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 916-44