Article 919-107

Le montant de l'aide exceptionnelle ne peut excéder un montant correspondant à un pourcentage de la perte de chiffre d'affaires subie en 2020 diminuée du montant des aides perçues au titre de 2020 en application du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Le pourcentage est établi comme suit :

Montant du chiffre d'affaires moyen	Pourcentage de la perte de chiffre d'affaires 2020 pris en compte
Inférieur à 99 999€	90%
Compris entre 100 000€ et 199 999€	70%
Compris entre 200 000€ et 499 999€	40%
Compris entre 500 000€ et 999 999€	20%
Compris entre 1 000 000 et 1 499 999€	10%
Compris entre 1 500 000€ et 1 999 999 €	5%
Supérieur à 2 000 000 €	3%

Code du cinéma et de l'image animée

Article 919-107