Partie réglementaire
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
  - TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
    - Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
      - Section 1 : Dispositions générales.
        Sous-section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
        Paragraphe 2 : De la procédure disciplinaire.
        Sous-paragraphe 3 : La procédure disciplinaire

Article R321-49-2

Le président qui s'est prononcé sur une mesure prévue au premier ou au deuxième alinéa du III de l'article L. 321-23-2 ne peut siéger au sein de la commission des sanctions statuant sur la situation du même professionnel.

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Code de commerce

Article R321-49-2