Partie réglementaire
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
  - TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
    - Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
      - Section 1 : Dispositions générales.
        Sous-section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
        Paragraphe 2 : De la procédure disciplinaire.
        Sous-paragraphe 3 : La procédure disciplinaire

Article R321-49-1

En cas d'empêchement d'un membre de la commission, il est remplacé par son suppléant.
Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est procédé à son remplacement selon les modalités prévues aux articles L. 321-23 et R. 321-49. Les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il remplace.

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Code de commerce

Article R321-49-1