Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre II : Compétences
    - Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables
      - Section 3 : Etat.
        Sous-section 5 : Directeur général de l'agence régionale de santé

Article R121-12-19

Les dispositions des articles R. 1435-40 à R. 1435-42 du code de la santé publique sont applicables aux décisions prises par le directeur général de l'agence régionale de santé en application du présent code.

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