Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
  - Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales
    - Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base
      - Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.

Article L643-1-1

Les assurés du présent régime bénéficient des dispositions prévues aux articles L. 351-4 à L. 351-4-2 et L. 351-12, adaptées en tant que de besoin par décret pour tenir compte des modalités particulières de calcul de la pension de ce régime.

Nota

Conformément au II de l’article 21 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.

Précédent Suivant

Code de la sécurité sociale

Article L643-1-1

Nota