Outre les informations mentionnées à l'article R. 236-21, le projet de scission transfrontalière contient les indications suivantes :
1° Le calendrier indicatif envisagé pour la scission transfrontalière ;
2° La ou les dates à partir desquelles les opérations de la société scindée sont considérées du point de vue comptable comme étant celles des sociétés bénéficiaires ;
3° Les statuts des sociétés bénéficiaires ;
4° Une description précise des éléments d'actif et de passif de la société scindée et une description de la répartition de ces éléments entre les sociétés bénéficiaires ;
5° Les informations concernant l'évaluation des éléments d'actif et de passif alloués à chaque société ;
6° La date d'arrêté des comptes de la société scindée.

Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.

Code de commerce

Article R236-36

Nota