Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'artisanat

Article R332-6

CMA France a qualité pour défendre, devant les juridictions, les intérêts matériels et moraux des métiers et de l'artisanat.

Nota

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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