Partie législative (nouvelle)
- Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS
  - Titre II : LA RETRAITE DU COMBATTANT
    - Chapitre unique.

Article L321-5

Le droit à l'obtention ou à la jouissance de l'allocation de reconnaissance du combattant est suspendu :
1° Par la destitution prononcée en application des prescriptions du code de justice militaire ;
2° Par la participation à un acte d'hostilité contre la France s'il s'agit de militaires ayant servi à titre étranger.

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article L321-5