Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  - Livre II : L'apprentissage
    - Titre IV : Financement de l'apprentissage
      - Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage
        Section 3 : Solde de la taxe d'apprentissage
        Sous-section 3 : Gestion du fonds dédié de la Caisse des dépôts et consignations

Article R6241-28-4

Le fonds mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 6131-4 est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.

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Code du travail

Article R6241-28-4