Code du travail

• Partie réglementaire
  • Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
    • Livre II : L'apprentissage
      • Titre IV : Financement de l'apprentissage
        • Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage
          • Section 3 : Solde de la taxe d'apprentissage
            • Sous-section 3 : Gestion du fonds dédié de la Caisse des dépôts et consignations

Article R6241-28-5