Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Titre II : MODERNISER LE CADRE D'EXERCICE DES POUVOIRS DOUANIERS
- Chapitre II : Moderniser les capacités d'action de la douane

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 67 bis-1

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