Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Titre II : MODERNISER LE CADRE D'EXERCICE DES POUVOIRS DOUANIERS

Chapitre Ier : Moderniser les capacités d'enquête (2023-07-20-2999-01-01)

Chapitre II : Moderniser les capacités d'action de la douane (2023-07-20-2999-01-01)

Chapitre III : Adapter les infractions et les sanctions à la réalité des fraudes (2023-07-20-2999-01-01)