LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Chapitre III : Adapter les infractions et les sanctions à la réalité des fraudes
- Code des douanesArt. 399, Art. 415, Art. 415-1
- Code général des impôts, CGI.Art. 1810, Art. 1811, Art. 1825
A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 432 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 414
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 412
- Code général des impôts, CGI.Art. 1791
- Code général des impôts, CGI.Art. 1791 ter, Art. 1793 A, Art. 1804, Art. 1798 bis
- Livre des procédures fiscalesArt. L134 E