Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Titre II : MODERNISER LE CADRE D'EXERCICE DES POUVOIRS DOUANIERS
- Chapitre III : Adapter les infractions et les sanctions à la réalité des fraudes

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1810, Art. 1811, Art. 1825

A créé les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 432 ter

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 414

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 412

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