LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Chapitre Ier : Moderniser les capacités d'enquête
- Code des douanesArt. 67 bis-5
- Code de procédure pénaleArt. 706-1-1
- Code des douanesArt. 323-11
- Code des douanesArt. 64, Art. 413 ter, Art. 416
- Livre des procédures fiscalesArt. L38
- Code général des impôts, CGI.Art. 1735 quater
- Code des douanesArt. 55 bis
- Code des douanesArt. 344-2
- Livre des procédures fiscalesArt. L286 BA
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1751 A
- Code de procédure pénaleArt. 28-1, Art. 28-2
- Code des douanesArt. 59 octodecies