Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Titre II : MODERNISER LE CADRE D'EXERCICE DES POUVOIRS DOUANIERS
- Chapitre Ier : Moderniser les capacités d'enquête

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 64, Art. 413 ter, Art. 416

- Livre des procédures fiscales
Art. L38

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1735 quater

Précédent Suivant