Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-73, Art. 706-88
Précédent Suivant
fren