Loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Article 19-3
1° Les nom et prénoms du déclarant ;
2° Le propriétaire de la substance non classifiée ;
3° L'expéditeur de la substance ;
4° Le destinataire ou le destinataire final de la substance ;
5° La nature et la quantité de la substance ;
6° L'usage qu'il est prévu de faire de la substance.