Partie législative
- TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
  - Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
    - Section 1 : Information du public et niveaux des tarifs

Article L119-15

La région ou le département qui institue la taxe rend publics et accessibles à tous les usagers, aux mêmes conditions, l'ensemble des tarifs applicables, leurs niveaux et leurs conditions d'application.

Nota

Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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Code de la voirie routière

Article L119-15

Nota