Partie législative
- TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
  - Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
    - Section 2 : Relations entre les collectivités, l'Etat et la Commission européenne

Article L119-19

Préalablement à l'institution de la taxe, la région consulte l'ensemble des départements relevant de cette région ainsi que les régions et départements qui lui sont limitrophes.

Nota

Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Précédent Suivant

Code de la voirie routière

Article L119-19

Nota