Les locaux d'habitation sont, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, propres et bien entretenus.
Nota
Conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication, à savoir le 1er octobre 2023.