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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 205
Code général des impôts
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
Section I : Généralités
Article 205
Version consolidée du dimanche 30 avril 1950 au dimanche 1 juillet 1979
Il est établi un impôt sur l’ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales désignées
à l’article 206 ci-après
.
Cet impôt est désigné sous le nom d’impôt sur les sociétés.
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