Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 227

Pour le calcul de la taxe, toute fraction du montant global des appointements imposables n’excédant pas 1.000 francs est négligée.
Le taux de la taxe est fixé à 0,40 p. 100.
Précédent Suivant
fren