Code général des impôts
Article 228
Le contribuable qui n’a pas souscrit, dans le délai légal, la déclaration prévue à l’article 87 ci-dessus, est imposé d’office et sa cotisation est majorée dans les conditions prévues à l’article 1730-1.
Le contribuable qui n’a pas souscrit, dans le délai légal, la déclaration prévue à l’article 87 ci-dessus, est imposé d’office et sa cotisation est majorée dans les conditions prévues à l’article 1730-1.