LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte
Article 19
- Code général des collectivités territorialesArt. L4251-9, Art. L4424-15-1, Art. L4433-10-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L411-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2023-175 du 10 mars 2023Art. 27, Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L123-23, Art. L422-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L300-6-2