Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte

Titre Ier : MESURES DESTINÉES À FACILITER ET À ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET À RÉHABILITER LES FRICHES
- Chapitre V : Faciliter et accélérer l'implantation d'industries vertes

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L221-7