Code du cinéma et de l'image animée

• Partie réglementaire
  • Livre II : Professions et activités
    • Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
      • Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
        • Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique
          • Sous-section 1 : Agrément des groupements et ententes de programmation
            • Paragraphe 2 : Délivrance de l'agrément

Article R212-27