Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
    - Titre II : POLICE DE CIRCULATION DES AÉRONEFS
      - Chapitre Ier : Contrôle
        Section 1 : Règles de sécurité
        Sous-section 4 : Injonction des services de police, de douane et des aéronefs militaires

Article R6221-35

Tout aéronef en circulation se soumet aux injonctions des services de police et de douane ainsi que des aéronefs militaires intervenant sur demande de ces services au ministre de la défense.

Précédent Suivant