Code des transports

• PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  • SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
    • Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
      • Titre II : POLICE DE CIRCULATION DES AÉRONEFS
        • Chapitre Ier : Contrôle
          • Section 1 : Règles de sécurité

Sous-section 4 : Injonction des services de police, de douane et des aéronefs militaires