Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
    - Titre III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
      - Chapitre II : Sanctions pénales
        Section 1 : Dispositions communes

Article R6232-3

La proposition de transaction prévue à l'article L. 6232-1 est faite dans les conditions fixées à l'article R. 6142-5.

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