Article R6232-1 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2023
Les copies de procès-verbaux des infractions prévues par le présent livre sont adressées aux autorités désignées à l'article R. 6142-1.
Article R6232-2 consolidé du mercredi 1 novembre 2023 au lundi 29 décembre 2025
Les agents habilités en vertu de l'article L. 6232-1 sont commissionnés et assermentés dans les conditions fixées aux articles R. 6142-2 à R. 6142-4.
Article R6232-2 consolidé en vigueur depuis le lundi 29 décembre 2025
Les agents habilités en vertu des articles L. 6232-1 et L. 6232-9 sont commissionnés et assermentés dans les conditions fixées aux articles R. 6142-2 à R. 6142-4.
Article R6232-3 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2023