Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 649

A défaut de conventions écrites, les mutations de jouissance de biens immeubles font l’obiet, par le bailleur, de déclarations détaillées et estimatives.
La forme et le délai de dépôt de ces déclarations ainsi que toutes autres, conditions d’application de la disposition qui précède sont fixés par arrêté du ministre des finances.
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