Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 697

Le droit prévu à l’article précédent n’est pas exigible :
1° Sur les jugements, sentences arbitrales et arrêts en tant qu’ils ordonnent le payement d’une pension, à titre d’aliments ;
2° Sur les jugements et arrêts prononçant un divorce.
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